Quand une éolienne justifie l’annulation d’une vente10/07/2017  



L'acquéreur, confronté à cette nuisance, peut en effet invoquer sa propre erreur d'appréciation qui a vicié son consentement, surtout s'il s'est montré préoccupé par l'environnement avant d'acheter, juge la Cour de cassation. Bien que personne ne soit fautif, l'erreur d'une des parties entraine un défaut de son consentement qui justifie la remise des choses dans leur état antérieur, c'est-à-dire la restitution réciproque de la maison et de son prix, admettent les juges. La construction d'éoliennes n'étant pas une question d'urbanisme, elle peut ne pas être signalée à ce titre au futur acquéreur qui chercherait à s'informer à la mairie sur les projets d'urbanisme, observent les juges. Ce futur acquéreur ne peut donc pas se plaindre qu'elle ne lui ait pas été signalée. Il lui aurait fallu poser précisément la question d'un projet d'implantation d'éoliennes. Mais quoi qu'il en soit, même informé du projet, le vendeur pouvait commettre une erreur quant à l'importance de ses conséquences. En somme vendeur, acquéreur, notaire et administrations sont excusables puisque, tout en connaissant le projet, personne ne pouvait imaginer l'ampleur des nuisances. Ce n'est qu'à leur apparition que l'acquéreur a pu constater que s'il avait su, il n'aurait pas acheté.

(Cass. Civ 3, 29.6.2017, Z 16-19.337).


 Autres articles sur le même sujet :
Scellier : nouveaux documents à fournir

Investissements Scellier : définition des documents permettant de justifier du respect de la réglementation thermique

Achat d’or : droit de rétractation obligatoire

Le contrat d'achat d'or ou d'autres métaux précieux, conclu entre un professionnel et un particulier-vendeur, doit obligatoirement comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour ce dernier.

Le dépôt de garantie en litige

Selon une étude réalisée par OnePoll pour Weroom, 20 % des locataires français auraient déjà été en litige avec leur propriétaire au sujet du dépôt de garantie.

Attention aux prêts frauduleux

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) lance une nouvelle alerte à l'attention des particuliers, cette fois-ci, à propos de propositions de crédit à caractère frauduleux.

Peut-on demander une caution dans un Ehpad ?

Un dépôt de garantie peut être demandé aux personnes âgées lors de leur entrée en maison de retraite médicalisée (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD).

50 taxes de plus en 5 ans

La France a créé 44 taxes nouvelles entre 2010 et 2014, soit près de 9 par an en moyenne, selon l'Observatoire des politiques budgétaires et fiscales 2015 du cabinet EY.