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Christine LETAILLEUR
Conseiller en Gestion de Patrimoine
C'est le propriétaire actuel d'un bien immobilier qui est responsable des troubles de voisinage pouvant être occasionnés par des travaux effectués par le précédent propriétaire, rappelle la Cour de cassation.
La Cour de cassation a jugé le 20 juin 2017 que laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale.
Une facture d'eau anormalement élevée peut ne pas être due, mais il y a des conditions pour échapper au paiement et il ne suffit pas de contester.
La Confédération générale du logement vient de présenter son baromètre annuel des plaintes des usagers du logement (locataires, propriétaires ou copropriétaires). Elle a reçu 2934 demandes et réclamations en 2015, soit 25 % de plus en un an.
Un copropriétaire ne peut pas se voir réclamer directement le paiement de services par celui qui les a rendus.
Un prêt sans intérêt consenti par une personne très âgée est un don, selon la Cour de Cassation.