Une étude d’un cabinet d’avocats compare les décisions des médiateurs bancaires et des tribunaux face aux fraudes aux moyens de paiement. Le médiateur rembourse rarement en totalité, le juge plus souvent, mais il déboute aussi davantage. Au même moment, la justice européenne renforce le droit au remboursement immédiat.
En 2024, le médiateur auprès de la Fédération bancaire française (FBF), désigné par de nombreuses banques qui n’ont pas leur propre médiateur, a émis 4 793 propositions de solution. Seules 3,65 % accordaient un remboursement complet, 54,56 % un remboursement partiel, et 41,79 % étaient défavorables au client, selon son rapport annuel. Côté montants, sur 2 790 gestes, 1 497 étaient inférieurs à 500 euros, et le montant moyen s’établit autour de 1 100 euros. Selon le rapport, environ 80 % des dossiers recevables portaient sur des fraudes aux opérations de paiement.
L’Observatoire de la fraude bancaire, créé par le cabinet Lazarègue Avocats, qui défend des victimes, a rapproché ces chiffres de 448 décisions de justice rendues au fond entre janvier et octobre 2026, extraites de la base Doctrine. Les juges ont ordonné un remboursement intégral dans 34 % des cas, partiel dans 9 %, et rejeté la demande dans 57 %. Les périodes ne sont pas les mêmes et le cabinet est partie intéressée, mais le contraste est net.
« La médiation bancaire est gratuite, mais elle n’est pas neutre : pour une opération non autorisée, elle propose un geste là où la loi garantit un remboursement intégral, sauf négligence grave prouvée par la banque », résume Alexandre Lazarègue, avocat au barreau de Paris.
Dans un communiqué du 5 novembre rapporté par MoneyVox, le médiateur de la FBF a dénoncé « un document ouvertement à charge contre la médiation » et contre la médiation auprès de la FBF. Il fait valoir qu’il conclut au remboursement quand la négligence grave n’est pas établie pour une opération non autorisée.
Tout ou rien chez le juge, un geste chez le médiateur
Les deux voies ne produisent pas le même type d’issue. Si l’on additionne remboursements complets et partiels, le médiateur donne satisfaction, au moins en partie, dans 58 % des cas, contre 43 % devant les tribunaux. La médiation est gratuite et, pour un litige de moins de 5 000 euros, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant d’aller en justice. Le délai légal de 90 jours est loin d’être tenu : en 2024, le médiateur de la FBF mettait en moyenne 34 jours à déclarer un dossier recevable, puis 229 jours à le traiter. Il affirme aujourd’hui traiter en 90 jours les dossiers de 2026 ; aucune statistique publiée ne permet encore de le vérifier.
Le droit, lui, est clair sur les opérations non autorisées. Le code monétaire et financier impose à la banque de rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf soupçon de fraude du client transmis à la Banque de France. Le client peut contester jusqu’à treize mois après le débit. Le 15 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, dans l’affaire C-70/25, que la négligence grave du client ne permet pas à la banque de refuser le remboursement immédiat : elle rembourse d’abord, puis peut réclamer les pertes au client si elle prouve cette négligence. En France, la Cour de cassation avait jugé le 23 octobre 2024 qu’un client trompé par un faux conseiller usurpant le numéro de sa banque n’avait pas commis de négligence grave.
La manipulation, 41,6 % de la fraude
Tout se joue sur la qualification de l’opération. Valider une opération dans son application n’équivaut pas à l’autoriser : dans l’affaire jugée en 2024, le client avait lui-même validé les débits et il a été remboursé. Mais lorsque la victime a elle-même ordonné le virement sous l’influence d’un escroc, les banques plaident l’opération autorisée, ce qui écarte le régime protecteur. L’enjeu grossit. Selon le rapport 2025 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), publié en septembre par la Banque de France, la fraude aux moyens de paiement a atteint 1,241 milliard d’euros en 2025 (+3,8 %). La fraude par manipulation, dont le faux conseiller est la forme la plus fréquente selon le communiqué de la Banque de France, représente 516 millions d’euros, en hausse de 34 %, soit 41,6 % du total. Ce même rapport ne publie aucun taux de remboursement des victimes.
Depuis le 9 octobre 2025, les banques de la zone euro doivent vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN (International Bank Account Number, numéro de compte bancaire international) avant un virement. Le contrôle vise d’abord les substitutions de coordonnées bancaires ; un client guidé au téléphone par un escroc peut passer outre l’alerte. Le futur règlement européen sur les services de paiement devrait prévoir, selon les analyses publiées par plusieurs cabinets, le remboursement des victimes d’une usurpation de l’identité de leur banque qui ont porté plainte et prévenu celle-ci. Le Conseil a adopté sa position le 29 octobre, le vote final du Parlement européen est attendu, pour une application envisagée vers 2028. D’ici là, une victime qui reçoit une proposition de médiation a intérêt à se demander une chose avant de signer : la banque a-t-elle prouvé une négligence grave ?