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Assurance de prêt : le CCSF veut fluidifier le changement de contrat

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Le Comité consultatif du secteur financier a adopté un avis pour simplifier la substitution d’assurance emprunteur. Quatre ans après la loi Lemoine, les courtiers saluent des avancées mais attendent encore la fin de l’avenant bancaire et un parcours entièrement numérique.
 

Changer d’assurance de prêt est un droit depuis la loi Lemoine de 2022. À tout moment, sans frais ni pénalité, un emprunteur peut résilier le contrat proposé par sa banque et en prendre un autre, à condition que les garanties soient équivalentes. Dans les faits, la démarche bute encore sur des dossiers incomplets, des interlocuteurs introuvables et des délais qui font parfois payer deux assurances à la fois. C’est sur ces points que le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) vient d’adopter un avis consacré à l’amélioration du processus de substitution.
 

Le cadre légal est pourtant clair. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, la résiliation est possible à tout moment, sans attendre la date anniversaire. La banque dispose de dix jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande, et tout refus doit être motivé. Elle ne peut pas modifier le taux du crédit en contrepartie, ni facturer de frais pour l’avenant. Elle doit aussi rappeler chaque année à l’emprunteur qu’il peut changer d’assurance.
 

L’instance, qui réunit banques, assureurs, intermédiaires et associations de consommateurs, prévoit plusieurs mesures concrètes. La liste des pièces nécessaires à un dossier complet sera clarifiée. Chaque établissement prêteur devra disposer d’un point de contact clairement identifié. Des guides de substitution expliqueront les démarches aux emprunteurs. Enfin, un cadre de référence fixera la date de prise d’effet de la nouvelle assurance, pour limiter les risques de double prélèvement ou de double couverture.
 

Les courtiers saluent un premier pas
 

PLANETE CSCA, le syndicat des courtiers d’assurances, accueille favorablement ces mesures. Il note que les chiffres présentés par le CCSF montrent un meilleur fonctionnement du marché depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine. Le syndicat rappelle aussi pourquoi le sujet compte pour les ménages. L’assurance emprunteur représente une part importante du coût total d’un crédit immobilier, et la faculté d’en changer permet de faire jouer la concurrence pendant toute la durée du prêt, et pas seulement à la signature.
 

La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé pour une partie des emprunteurs : ceux dont la part assurée de crédit immobilier ne dépasse pas 200 000 euros et dont le prêt prend fin avant leurs 60 ans. Pour eux, changer d’assureur ne suppose plus de déclarer à nouveau son état de santé, ce qui simplifie nettement la démarche. La même loi a ramené à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C.
 

« Les travaux du CCSF démontrent qu’un dialogue constructif entre l’ensemble des parties prenantes permet de faire progresser concrètement le marché », réagit Christophe Hautbourg, directeur général de PLANETE CSCA et représentant des courtiers au sein du comité. Le syndicat dit toutefois qu’il veillera à ce que les engagements pris soient déployés d’ici fin 2027.
 

Deux chantiers en suspens jusqu’au bilan de 2028
 

Le CCSF prévoit de dresser un nouveau bilan du dispositif une fois ces mesures appliquées, a priori en 2028. Les courtiers ont déjà désigné les deux points qu’ils mettront sur la table. Le premier concerne l’avenant bancaire : lorsqu’un emprunteur change d’assurance, la banque modifie l’offre de prêt par un avenant, une étape qui alimente toujours les débats et allonge les délais. Le second porte sur la dématérialisation complète du parcours, avec une transmission sécurisée de tous les échanges entre emprunteur, intermédiaire, assureur et banque.
 

Pour PLANETE CSCA, ces deux chantiers sont les principaux leviers pour rendre pleinement effectif le droit au changement d’assurance consacré par la loi Lemoine. Le calendrier est désormais posé : des améliorations opérationnelles attendues d’ici fin 2027, puis une évaluation qui dira si les emprunteurs changent d’assurance plus facilement qu’aujourd’hui.